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faire l'objet d'une nouvelle signature [1 fiche]

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Fiche 1 2001-08-20

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
CONT

The republication of a will or codicil arises where it is re-executed by the testator as where it has been revoked and he wishes to revive it.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
CONT

Un testament qui est remis en vigueur ou fait l'objet d'une nouvelle signature par codicille est réputé avoir été fait à la date à laquelle il a été remis en vigueur ou a fait l'objet de la nouvelle signature.

Espagnol

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